Dans le cadre de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en droit français dans le livre VI du code de la consommation, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin d’arriver à la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
L’offre de rencontre en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, relève d’un contrat commercial entre un client-consommateur et un professionnel communément appelé « agence matrimoniale ».
Cette offre de service, intitulée « courtage matrimonial » fait l’objet depuis 1989 d’une règlementation particulière (Loi 89-421 du 23 Juin 1989), reprise dans le Code de la Consommation dans les articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3.
Consciente des particularités de cette profession, de la réglementation dont elle fait l’objet, la Fédération Française Matrimoniale (FFM) a considéré qu’il convenait de proposer aux clients-consommateurs des agences matrimoniales les services d’un médiateur de la consommation indépendant et compétent dans le domaine particulier du courtage matrimonial.
L’agence matrimoniale doit indiquer dans sa documentation générale et ses Conditions Générales de Ventes le médiateur de la consommation auquel le client-consommateur peut s’adresser.
Une agence matrimoniale, adhérent ou non à la FFM, peut désigner le médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial comme médiateur de la consommation pouvant être saisi par un client-consommateur en cas de litige.
Le médiateur de la Consommation des Professionnels du Courtage Matrimonial : fort de sa connaissance étendue des prestations dans le domaine de la rencontre durable et de sa maitrise confirmée de la réglementation des agences matrimoniales, il peut accompagner dans une démarche de médiation de la consommation les clients-consommateurs des différents professionnels du matrimonial.
Les textes références :
Articles L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation
Articles R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation
Articles L224-90 à L224-95 du code de la consommation
Articles R224-1 à R224-3 du code de la consommation
La médiation de la consommation est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2).
La médiation de la consommation est une démarche qui peut être mise en œuvre quand un client-consommateur et un professionnel, confrontés à un litige de nature contractuelle, n’arrivent pas à s’entendre. Les deux parties en litige essaient de parvenir à un accord avec l'assistance d'un tiers, le "médiateur de la consommation", qui pourra les aider à résoudre leur différend et à trouver un accord amiable, sans qu’une décision judiciaire ne soit rendue. La médiation de la consommation est gratuite pour le client-consommateur à l’exception de frais de représentation par un avocat, d’assistance par une personne de son choix ou de sollicitation d’un expert. En effet, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix (à titre d’exemple, par une association de consommateurs pour un consommateur) à tous les stades de la médiation.
Dans ce cas, les parties supportent les frais correspondants. De même, si une partie sollicite l’avis d’un expert les frais sont à sa charge et, en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Sont exclus du recours à la médiation de la consommation : (Article L611-3 du code de la Consommation)
Par ailleurs, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : (Article L612-2 du code de la Consommation)
Dans un délai de maximum de trois semaines, le client-consommateur reçoit une notification (par courrier ou courriel) motivée l’informant, le cas échéant, de l'irrecevabilité de sa demande. En revanche, si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial notifie aux parties sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation de la consommation.
L'issue de la médiation de la consommation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de sa saisine. Le médiateur de la consommation peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. Le médiateur de la consommation précise quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. En cas d’échec de la médiation de la consommation ou si la solution préconisée par le médiateur de la consommation ne satisfait pas les parties, celles-ci restent libres d’engager une action judiciaire.
L'examen de la saisine par le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Alain BORY est le médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial depuis le 13 Décembre 2018, date de son inscription sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC. Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
Il a été désigné comme médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial par "l'association du médiateur de la Consommation des Professionnels du Courtage Matrimonial" (AMCPCM) créée par la FFM, pour une période de 3 ans.
Après avoir suivi des études commerciales à EDC Paris, promotion AGE (administration, gestion, finance), Il a eu, toute au long de sa carrière, des postes à responsabilité dans différents secteurs d’activité et à différents niveaux : inspecteur commercial, directeur des ventes, directeur commercial ainsi que gérant de société. Il a eu l’occasion de solutionner un certain nombre de conflits avec des clients consommateurs, dans des domaines allant de l’équipement de cuisine à la rénovation de fenêtre.
Enfin et surtout, pendant plus de vingt ans, jusqu’à sa retraite, il a dirigé à Marseille une agence matrimoniale franchisée affiliée à la Fédération française Matrimoniale, son agence faisant partie des plus importantes en France. De plus pendant cinq années, il a été chargé par son réseau de la formation, du développement et du suivi des agences du sud de la France. Tout cela lui a permis d’avoir une très bonne connaissance du métier et une maitrise de la réglementation.
Actuellement retraité, il est longtemps resté formateur pour les personnels des agences matrimoniales.
Pour saisir le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial, vous pouvez :
Vous pouvez vérifier dans la liste ci-dessous si le professionel dont vous êtes le co-contractant est membre de l'AMCPCM et si vous pouvez, par conséquent, bénéficier des services du médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial.
Si le professionnel avec lequel vous avez signé un contrat de courtage matrimonial ne figure pas dans cette liste, veuillez lui demander les coordonnées du Médiateur de la Consommation auquel vous pouvez vous adresser. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (art. L616-1) "Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
Vous êtes donc en droit de recourir aux services d'un médiateur de la consommation qui aura fait l'objet d'un agrément par la Commission d'évaluation et de contrôle de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Dpt | Ville | Raison Sociale | Adresse | Numéro SIRET |
---|---|---|---|---|
39 |
Lons-le-Saunier |
AMC |
10 Rue des Cordeliers |
88018223300010 |
64 |
Pau - Gan |
Ludivine Ferburghi |
24 Chemin du Haourat |
52830689700075 |
61 |
Alençon |
Adeka |
5 rue Valaze |
49169828800017 |
72 |
Le Mans |
Adeka |
3 av René Laennec |
49169828800058 |
37 |
Tours |
Adelaides |
8 rue Honore de Balzac |
49185659700035 |
91 |
Dourdan |
Araison |
11 rue du moulin choisellie |
83033709300033 |
62 |
Arras |
En vie |
La Péniche Numérique, Rue de la Piscine |
78972720300026 |
02 |
St Quentin |
En Vie |
18 bd Leon Blum |
78972720300026 |
56 |
Lorient |
Cabinet Relationnel Goupil |
39 rue de la Villeneuve |
85376426400018 |
22 |
Quévert |
Destination Bonheur |
1 rue de la Moussin |
78886857800071 |
22 |
Loudeac |
Destination Bonheur |
47 rue Notre Dame |
78886857800063 |
22 |
Tregueux |
Destination Bonheur |
rue de la Croix Denis |
78886857800055 |
22 |
Lannion |
Destination Bonheur |
1 rue Ampere |
78886857800048 |
29 |
Morlaix |
Destination Bonheur |
7 place Cornic |
78886857800030 |
29 |
Brest |
Destination Bonheur |
220 rue Ernest Hemingway |
78886857800022 |
63 |
Riom |
AJRL Conseils |
7 Rue Louis Armstrong |
88985387500017 |
06 |
Grasse |
ASCO CONSEIL |
55 chemin des Capucins |
89750818000014 |
59 |
Lille |
E-U SARL |
69 av du Psdt Kennedy |
39036499000072 |
50 |
Granville |
Isabelle Forti |
3 b pl Pierre Semard |
53406748300014 |
50 |
Cherbourg |
Isabelle Forti |
3 rue de Francher Comté |
53406748300030 |
14 |
Caen |
Isabelle Forti |
26 av de Thies |
53406748300022 |
53 |
Laval |
Plessis |
19 rue de l'ancien eveche |
83142142500016 |
26 |
Valence |
SARL Atoutcoeur |
11 av Victor Hugo |
98329561900016 |
26 |
Montelimar |
SARL Atoutcoeur |
23 bd Meynot |
98329561900016 |
69 |
Lyon |
SARL Atoutcoeur |
14 rue Victor Hugo |
98329561900016 |
26 |
Romans sur Isere |
SARL Atoutcoeur |
52 place Jean Jaures |
98329561900016 |
07 |
Aubenas |
SARL Atoutcoeur |
8 rue Radal |
98329561900016 |
44 |
Nantes |
ED Conseil |
1 rue Buffon |
75234167700017 |
35 |
Rennes |
ACPKJ |
3 pl general Giraud |
79323404800015 |
17 |
Royan |
Thorin Eric |
3 Rue des Cerisiers |
39323202000064 |
94 |
Nogent sur Marne |
A deux c'est mieux |
2 bd Albert 1er |
49955078800016 |
75 |
Paris |
Love Connection |
57 rue d'Amsterdam |
78958935500013 |
19 |
Brive |
Cabinet Odile Conseil |
1 rue François Mialet |
39971851900073 |
08 |
Charleville Mezieres |
E-U SARL |
33 rue Dubois Crance |
39036499000122 |
12 |
Rodez |
MDM Conseils |
6 bd Gambetta |
49940578500019 |
81 |
Albi |
MDM Conseils |
17 rue Eiffel |
49940578500092 |
46 |
Cahors |
MDM Conseils |
28 rue St James |
49940578500084 |
81 |
Castres |
MDM Conseils |
9 rue St Roch |
49940578500076 |
60 |
Beauvais |
JOLI THEME SARL |
5 rue de Maidstone |
89044727900021 |
76 |
Rouen |
Viviane Godel |
15 rue de la Pie |
32739197500031 |
76 |
Le Havre |
Viviane Godel |
5 place Léon Mayer |
32739197500056 |
34 |
Montpellier |
SARL ADRS |
11 avenue d'Assas |
95138173000026 |
51 |
Reims |
E-U SARL |
62 Bd Lundy |
39036499000155 |
67 |
Strasbourg |
Liv A |
10 place du Temple Neuf |
83905479800021 |
83 |
Toulon |
A2 |
1 place Mazarin |
85279785100015 |
13 |
Marseille |
A2 |
8 av du Prado |
85279785100015 |
83 |
Draguignan |
A2 |
110 av de l'Europe |
85279785100015 |
31 |
Toulouse |
2MJ Conseil |
21 rue de Bayard |
79837836000019 |
44 |
St Nazaire |
Perchot E-U |
7 rue de l'Etoile du matin |
48909092800016 |
85 |
La Roche sur Yon |
Perchot E-U |
16 rue Marechal Foch |
48909092800024 |
97 |
St Denis de la Réunion |
Bonheur Union -Uni Conseils |
11 rue mat du pavillon |
35134513700043 |
75 |
Paris |
Atout Conseils & Communication |
17 rue Dumont D'urville |
82144908900019 |
68 |
Blotzheim |
Coeur & Passion |
3A rue Clément Ader |
85076351700016 |
06 |
Nice |
Occursum Select SAS |
29 av Georges Clémenceau |
90255302300018 |
10 |
Troyes |
E-U SARL |
145 av Pierre Brossolette |
39036499000148 |
30 |
Nîmes |
AVEC PASSION |
32 Rue Robert Mallet Stevens Batiment A |
51957197000028 |
59 |
Valenciennes |
E-U SARL |
12 Bd Froissart |
39036499000114 |
68 |
Colmar |
Liv A |
7 Rue de la Herse |
83905479800039 |
73 |
Vinimes |
Luna SAS |
Montée de Vimines |
79009047600025 |
78 |
Buchelay |
JOLI THEME SARL |
1401 Av. de la Grande Halle |
89044727900039 |
25 |
Besançon |
Europe Alliances Agence Amélie |
8 rue Pasteur |
81769372400020 |