Bienvenue sur le site du médiateur de la consommation
des professionnels du courtage matrimonial

01. Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial reçoit les demandes de médiation reçues via son formulaire de saisine en ligne ou par voie postale et rédigées exclusivement en français.

02. Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial étudie la recevabilité de la demande

A réception de la demande de saisine, le médiateur de la consommation vérifie que :

• Les conditions de la saisine sont réunies et notamment qu’il n’est pas dans une des situations dans lesquelles la médiation de la consommation est exclue par l’article L611-3 du code de la consommation, c’est à dire en cas de :
1. litiges entre professionnels ;
2. réclamations portées par le client-consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3. négociations directes entre le client-consommateur et le professionnel ;
4. tentatives de conciliation ou de médiation de la consommation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5. procédures introduites par un professionnel contre un client-consommateur.
• Le litige entre bien dans son champ de compétence; C’est à dire qu'il s’agit bien d’un litige entre une agence matrimoniale dûment habilitée (membre ou non de la FFM et adhérent à la AMCPCM) et un client-consommateur, non professionnel, relatif aux prestations matrimoniales.
• Qu’en application de l’article L612-2 du code de la consommation
1. le client-consommateur justifie bien avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les conditions générales de ventes du professionnel ;
2. que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
3. que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. que la demande de médiation de la consommation n’a pas été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite du client-consommateur auprès du professionnel.
5. que le litige entre bien dans son champ de compétence ; c'est à dire qu'il s'agit bien d'un litige né de l'exécution d'un contrat entre une agence matrimoniale (adhérente ou non à la FFM et adhérente à la AMCPCM) et un client-consommateur, personne physique, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, relatif aux prestations de courtage matrimonial.

En cas de non recevabilité de la demande de médiation, le médiateur de la consommation en informe le client-consommateur dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.
Si la demande du consommateur est recevable, le médiateur demande au professionnel s’il accepte ou non la médiation. En cas de refus, le médiateur notifie au consommateur la fin du processus de médiation. En cas d’acceptation le médiateur de la consommation notifie par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation de la consommation.

03. Déroulement de la médiation de la consommation.

Rappel : La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial pilote la médiation de la consommation entre les parties au litige. Il recueille les arguments et les prétentions de chacune d’elles en veillant à instaurer des échanges dans le respect de l’équité.
Le médiateur de la consommation communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur de la consommation peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial s’assure que les parties ont accès au droit et rappelle, le cas échéant, qu’elles peuvent, à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par toute personne de leur choix ou solliciter l’avis d’un expert.

Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial peut recourir à un tiers indépendant pour l'éclairer à l'occasion d'un dossier complexe. Les frais engagés ne seront pas à la charge des parties.

La procédure de médiation de la consommation étant facultative, le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial rappellera aux parties qu’elles sont libres d’y participer ou non et qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. La procédure de médiation de la consommation est gratuite pour le client-consommateur. Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation de la consommation, le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial met fin à sa mission. Le Médiateur de la consommation du Courtage Matrimonial ne peut recevoir aucune instruction des parties. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est informée de la survenance d’un conflit d’intérêts et des suites qui lui ont été réservées.

Si à l’issue du processus de médiation de la consommation, il n’est pas trouvé d’accord, l’une ou l’autre des parties peut saisir la justice.

04. La fin de la médiation de la consommation

Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial étudie le dossier et, en l’absence d’accord amiable entre les parties, rend sa proposition de solution dans un délai de trois mois à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la demande de médiation. Son objectif est de créer les conditions propices à un accord amiable entre les parties. Le médiateur de la consommation peut prolonger le délai d’instruction du dossier, à tout moment, en cas de litige complexe. Dans un tel cas, il en avise immédiatement les parties.

En faisant connaitre aux parties la solution qu’il propose, le médiateur de la consommation rappelle aux parties, par courrier simple ou par voie électronique, qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur de la consommation précise quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour faire part au médiateur de leur acception ou de leur refus de la proposition de solution. L’absence de réponse sera considérée comme un refus de la proposition.

En cas d’échec de la médiation de la consommation, notamment si la solution préconisée par le médiateur de la consommation ne satisfait pas les parties, celles-ci restent libres d’engager une action judiciaire.
La médiation prend fin :

• Si l’une des parties fait connaitre par écrit sa décision de se retirer du processus de médiation ou si le client consommateur engage une action en justice ;
• Par l’acceptation de la proposition de solution de médiation par les deux parties ou par le refus implicite ou explicite de cette proposition par l’une au moins des parties.

05. Le rapport annuel

Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial dispose d’un outil de traçabilité de ses dossiers, de suivi du processus de médiation de la consommation. Les données renseignées dans cet outil de traçabilité feront l’objet d’un un rapport annuel du Médiateur de la consommation du courtage matrimonial.